Solarium en France, interdit ou non ?

 

La vente et l'utilisation des solariums en France sont soumises à une réglementation spécifique. Depuis la loi du 26 janvier 2016, la législation française prévoit notamment l'interdiction de vendre des appareils de bronzage pour un usage non professionnel. Toutefois, les modalités d'application de cette disposition ont connu plusieurs évolutions et font encore l'objet de travaux réglementaires en 2026.

La vente de solariums est-elle interdite en France ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, relative à la modernisation du système de santé, a introduit une interdiction de vente ou de cession des appareils de bronzage destinés à un usage autre que professionnel.

Cette disposition figure à l'article 21 de la loi. Sa mise en application doit être précisée par un décret en Conseil d'État.

Parallèlement, le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, toujours en vigueur, établit une distinction entre les différentes catégories d'appareils de bronzage, notamment les modèles UV1 et UV3.

La réglementation française présente donc une particularité : une interdiction législative de vente pour un usage non professionnel coexiste avec des dispositions réglementaires antérieures qui encadrent notamment la commercialisation des appareils UV3.

Quelle différence entre un solarium UV1 et UV3 ?

La réglementation distingue plusieurs catégories d'appareils émettant des rayonnements ultraviolets.

Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique. Leur vente au public est interdite.

Les appareils de type UV3 présentent un éclairement ultraviolet limité selon les seuils définis par la réglementation. Le décret de 2013 prévoit des dispositions spécifiques concernant leur commercialisation, notamment l'obligation de remettre une notice d'utilisation comportant les avertissements sanitaires réglementaires.

Cette distinction demeure importante pour comprendre le cadre juridique français, même si la loi de 2016 prévoit une interdiction plus générale des ventes destinées à un usage non professionnel.

Un nouveau projet de décret en 2026

En 2026, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne un nouveau projet de décret relatif aux appareils de bronzage.

Ce texte vise notamment à préciser les catégories d'appareils concernées par l'interdiction de vente aux particuliers, à renforcer l'information sur les risques liés aux rayonnements ultraviolets et à compléter les obligations applicables aux exploitants professionnels.

Cette démarche intervient après plusieurs échanges entre la France et les institutions européennes sur les règles techniques et les conditions de commercialisation des appareils de bronzage.

Le projet confirme que le cadre réglementaire français continue d'évoluer. Sa notification européenne ne constitue cependant pas, à elle seule, son entrée en vigueur.

Les solariums professionnels restent-ils autorisés ?

Oui. L'exploitation de cabines de bronzage dans les établissements professionnels reste autorisée en France, sous réserve du respect des obligations réglementaires.

Les exploitants doivent notamment respecter les exigences relatives à la formation du personnel, à la déclaration des appareils, aux contrôles techniques, à l'information des utilisateurs et à la protection des personnes exposées.

L'utilisation des appareils de bronzage mis à disposition du public est interdite aux personnes de moins de 18 ans.

La réglementation impose également des avertissements sur les risques sanitaires associés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Quelles perspectives pour la réglementation des solariums en France ?

La réglementation française des solariums repose sur deux objectifs : encadrer l'activité des professionnels et limiter l'exposition de la population aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Le nouveau projet de décret présenté en 2026 constitue une étape importante dans l'application de la loi de 2016.

À ce stade, la distinction entre les dispositions législatives, les règles réglementaires en vigueur et les mesures encore à l'état de projet reste essentielle pour apprécier les conditions de commercialisation des appareils de bronzage.

Dernière actualisation : novembre 2026. 

 
Publié dans: Guide Esthétique